CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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3. Demandes de devis et confidentialité
Les utilisateurs peuvent soumettre des demandes de devis ou des projets d'usinage, de prototypage ou de R&D via le site. Phoenix Innovative Factory s'engage à traiter les fichiers techniques et les informations partagées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
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5. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton du Jura, le for juridique étant établi à Porrentruy
